Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation du site internet
et de l’Application Imaago

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

La mise à disposition du progiciel, accessible à l’adresse https://www.imaago.fr ainsi que sur l’application d’IMAAGO, est assurée par la société IMAAGO, S.A.S. au capital de 25.000 euros, sise 6 Allée Drouot 42100 Saint-Étienne, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 890 558 232. Le Directeur de la mise à disposition du progiciel est le dirigeant de la société DJO INVEST, présidente de la société IMAAGO, à savoir Monsieur David JOANNES.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société IMAAGO et les utilisateurs au titre de l’utilisation de l’application IMAAGO https://app.imaago.fr/

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IMAAGO, (ci-après dénommée « la Société ») fournit notamment à ses utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs ») via son application et son site internet à l’adresse https://app.imaago.fr/ les services suivants grâce au progiciel créé par la Société (ci-après dénommée « le Progiciel ») :

La mise à disposition du Progiciel permettant d’accompagner l’Utilisateur à la préparation de ses chantiers moyennant le paiement d’un abonnement ;
La création, le traitement et le stockage des données sous forme numérique par l’Utilisateur qui pourra y accéder, partager ses données et interagir avec les Utilisateurs agréés par l’Utilisateur référant du compte ;
Évaluer la faisabilité organisationnelle du projet de l’Utilisateur ainsi que les délais correspondants ;
Estimer les besoins de mains d’œuvres en évaluant les besoins réels ;
Calcul de la saturation de grue permettant ainsi l’optimisation des moyens de levage ;
La mise à disposition d’une phase de déploiement comportant un espace de paramétrage de l’entreprise où l’Utilisateur pourra créer et modifier les données de son entreprise ;
La mise à disposition d’un forfait de temps de maintenance annuel.

Il est précisé que les conditions financières de la souscription à l’abonnement proposé aux Utilisateurs est spécifiquement régie par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet à l’adresse https://www.imaago.fr/mentions-legales-et-cgv/

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs professionnels du site internet et de l’application. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire de l’application ainsi que du site internet d’IMAAGO. Toute inscription, création de compte, utilisation du site internet ou de l’application d’IMAAGO implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET D’IMAAGO

Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet d’IMAAGO ne nécessite pas d’inscription préalable, cependant l’Utilisateur n’aura pas accès aux contenus du Progiciel. Toutefois, dès lors que l’Utilisateur souhaitera utiliser les outils proposés par la Société, il devra impérativement et au préalable procéder à la création de son compte en respectant le processus tel que mentionné dans les Conditions Générales de Vente de la Société.

IMAAGO procédera à la création du compte de l’Utilisateur qui sera invité à créer son mot de passe.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services et du contenu proposés par la Société pourra ainsi accéder à son compte, sur le site internet d’IMAAGO ainsi que sur l’application d’IMAAGO, en renseignant ses identifiants et mot de passe.

Au terme de cette identification et du règlement des sommes correspondantes à la formule de souscription choisie, l’Utilisateur pourra accéder aux contenus du Progiciel de la Société.

En cas de remarques, de questions et/ou de difficultés rencontrées par l’Utilisateur, celui-ci aura la possibilité d’envoyer des messages à destination des gestionnaires du Progiciel, par le biais du site internet et/ou de l’application.

Il est précisé, dans la situation où à l’avenir l’Utilisateur aurait accès à un moyen de communication à des tiers, que tout message pouvant être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine sont prohibés, passibles d’une condamnation pénale pourrait entraîner la résiliation de plein droit du contrat.

Un Utilisateur référent sera désigné à la création du compte. Ce dernier sera le seul à pouvoir donner un accès aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur référant du compte pourra, en fonction de l’abonnement souscrit, créer des « sous-profil » au sein du même compte afin de partager les projets avec les Utilisateurs qu’il aura choisi.

Il est précisé à l’Utilisateur que l’ensemble des projets et éléments stockés sur le Progiciel demeureront confidentiels. Cependant tout Utilisateur aura automatiquement accès à l’intégralité des projets déposés par l’intermédiaire du compte principal et des sous-comptes Utilisateur. Ils pourront ainsi ajouter et modifier le contenu des projets stockés au sein du compte.

Dans ces conditions il est rappelé que chaque Utilisateur est responsable de son travail, de ses interventions sur les projets et de la transmission de ses identifiants et mot de passe à un tiers.

Il est précisé que l’abonnement est conclu au nom et pour le compte d’une société, ainsi il n’est pas possible de le sous-licencié ni de le transférer à des tiers même s’ils sont contrôlés ou sous le contrôle de cette société.

ARTICLE 4. TARIFS

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Progiciel proposé par « IMAAGO » n’engendre aucun frais supplémentaire pour celui-ci, si ce n’est le prix de l’abonnement souscrit, aux tarifs en vigueur et selon les conditions et modalités régies par les Conditions Générales de Vente d’IMAAGO.

La Société attire cependant l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site et de son application, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.

La Société invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation du Progiciel.

ARTICLE 5. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai compris entre 24 (VINGT-QUATRE) heures et 30 (TRENTE) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de délivrance des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique et complémentaire, validée au préalable par le Client.

Il est également précisé au Client que l’abonnement aux Services du Vendeur est tacitement reconduit, d’année en année, sauf dénonciation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au minimum 2 (DEUX) mois avant chaque date anniversaire du contrat.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE D’IMAAGO – GARANTIES

L’Utilisateur reconnait que :

Le site internet et l’application de la Société n’est pas garanti sans interruption, ni erreur de fonctionnement ;
Aucun contrôle n’est exercé par la Société sur l’utilisation du Progiciel effectuée par l’Utilisateur.

Aucune responsabilité ou mise en cause de la Société, par l’Utilisateur ou toute autre personne, au titre de l’utilisation du Progiciel, ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation du Progiciel, provenant de :

L’indisponibilité du site internet ou de l’application ou,
Toute difficulté technique affectant le site internet ou l’application ou,
L’incapacité d’utiliser, en totalité ou en partie, le site internet ou l’application ou,
L’accès non autorisé ou altéré au site internet ou à l’application ou,
La perte de donnée et la modification de projet dues à une fausse et/ou une mauvaise manipulation du Progiciel ou dues à un Utilisateur du compte ou encore à l’accès aux projets par un tiers bénéficiant des identifiants et mot de passe ou,
L’usage des données résultant de l’utilisation du site internet ou de l’application ou,
Une violation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et/ou tout contenu mis en ligne via le site internet ou via l’application.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du site internet ou de l’application, ou n’est pas ou plus en accord avec les Conditions Générales d’Utilisation, il lui appartient de cesser sans délai son utilisation et de demander la résiliation de son abonnement.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à l’occasion de sa souscription aux services de la Société à communiquer des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité juridique, de quelque nature qu’elle puisse être.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.

Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif qu’il s’engage à conserver confidentiel.

Hormis la création de sous-comptes, l’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes.

Conditions Générales d’Utilisation, « IMAAGO » pourra à tout moment procéder à la suspension ou à la suppression du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 8. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter atteinte à l’application d’IMAAGO.

Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet ou de l’application d’IMAAGO ou de ses mises à jour et dérivés.

L’Utilisateur peut utiliser le site internet et l’application d’IMAAGO sur tout appareil mentionné comme compatible.

L’Utilisateur s’interdit :

D’utiliser le Progiciel à d’autres fins qu’un usage normal et légal, en dehors de toute disproportion ou en violation de toute loi ou règlement, notamment relative au blanchiment d’argent ;
de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du site internet et de l’application d’IMAAGO, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des biens, logiciels, contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; d’atteinte au droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
De tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui ;
De falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le site internet ;
De se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à la Société ou autrui ;
De télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
De perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site internet et/ou de l’application ;
De poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du site internet et/ou de l’application, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations ;
De poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrants des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, et/ou contraire aux bonnes mœurs ;
De rechercher la responsabilité de la Société pour tout contenu mis en ligne et/ou toute défaillance y relative, quel qu’en soit la cause ou la date ;
D’agir déloyalement envers la Société, de nuire à ses intérêts et/ou de porter atteinte au Progiciel.

ARTICLE 9. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni l’accès au site internet ou encore l’accès à l’application de la Société ne saurait être interprété comme pouvant constituer, au profit de l’Utilisateur, un transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni d’exploitation, en dehors des conditions convenues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente.

Tous droits sur le Progiciel proposée par la Société, lui sont réservés. L’ensemble des éléments qui la composent sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur le Progiciel sont également réservés. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques n’est fait ou doit être déduit hors disposition spécifique des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, d’intégrer, de publier, d’inscrire, d’envoyer, de transmettre ou de rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

ARTICLE 10. DURÉE

Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et, sauf durée particulière expressément mentionnée aux présentes, pour la durée de souscription aux services, sauf résiliation de la convention.

ARTICLE 11. OFFRES COMMERCIALES

L’Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de la Société, ses plans de communication et ses actualités.

L’Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de la Société, de retirer son adresse email de la liste des contacts.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENT

Pour toute question concernant le site internet et l’application, l’Utilisateur pourra contacter la Société par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0) 4 26 56 58 58 ou par Email à l’adresse : info@imaago.fr.

ARTICLE 13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est précisé à l’Utilisateur que concomitamment aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité mise en place par la Société et relative au Progiciel est portée à sa connaissance et soumise à son approbation à l’adresse https://www.imaago.fr.

ARTICLE 14. LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100).

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42100).

ARTICLE 15. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. MODIFICATIONS ET FIN DE CONTRAT

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par la Société, conformément à la réglementation applicable.

Il est précisé qu’au terme du contrat ou à sa résiliation, la Société mettra un terme à l’accès de l’Utilisateur au Progiciel.

L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 15 (QUINZE) jours pour demander à la Société ses données commerciales à savoir les résultats des dernières versions active pour chaque projet sans détails de calcul.

ARTICLE 17. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Conditions Générales de Vente pour le site internet

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services (‘les Services’) proposés par la société « IMAAGO » (‘le Vendeur’) aux clients professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet à l’adresse https://www.imaago.fr/. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.imaago.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

IMAAGO – 6 Allée Drouot – 42100 SAINT ETIENNE

info@imaago.fr | 04 26 56 58 58

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : IMAAGO – 6 Allée Drouot – 42100 SAINT ETIENNE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique et les autorisations données en interne requises pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet du Vendeur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de Services proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :

Le Client prend contact avec le vendeur par l’intermédiaire du formulaire présent sur le site internet du Vendeur, par téléphone ou Email. Le Vendeur peut également prendre directement contact avec le Client, par téléphone ou Email.
Un Rendez-Vous est alors fixé avec le Client afin d’identifier ses besoins.
Le Vendeur fait ensuite parvenir au Client sa proposition commerciale accompagnée des présentes CGV, par Email.
Le Client souhaitant bénéficier des Services du Vendeur est alors invité à retourner à ce dernier la proposition commerciale revêtue de sa signature et de la mention « bon pour accord », accompagnée des Conditions Générales de Vente également signées.
Après accomplissement de ces formalités, le Vendeur procèdera au commencement de sa mission telle que définie dans la proposition commerciale et en informera celui-ci par Email Ceci vaudra acceptation de la commande.

Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client, avant toute finalisation de la procédure de passation de commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique. Toute commande passée auprès du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs établis suivant devis préalable du Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs du logiciel sont révisables, à chaque date anniversaire, en fonction de la variation de l’indice Syntec.

Une facture mentionnant la TVA est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Services commandés. Cette facture devra être conservée comme bon de garantie.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant et en intégralité à la passation de commande, par virement bancaire. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Délivrance des Services – Tacite reconduction

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

La présente vente étant considérée comme une vente en ligne entre professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sauraient s’appliquer.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

En tout état de cause, les Services délivrés par le Vendeur ne sauraient être garantis dans les cas suivants :

L’utilisation anormale ou non conforme des Services.
Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme aux recommandations du Vendeur et aux usages pour lesquels les Services sont destinés.
Les défauts et leurs conséquences liés à un cas de force majeure ou qui relèvent du fait d’un tiers.
Interruption ponctuelle des Services.
Utilisation des Services avec tout navigateur internet autre que MOZILLA et CHROME.

Le Vendeur garantit également, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout vice caché. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est enfin précisé qu’il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes, y compris concernant les données issues de l’utilisation du progiciel IMAAGO.

Enfin, le client est informé que le progiciel IMAAGO constitue un outil d’aide à l’organisation de chantiers, qui dépend des informations fournies par le Client à l’occasion de son utilisation. Par conséquent, le Vendeur ne saurait avoir à sa charge une obligation de résultat quant à la rentabilité finale du chantier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet fait l’objet d’une Politique de Confidentialité accessible sur le site internet du Vendeur à l’adresse https://www.imaago.fr/

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.imaago.fr/ est exclusivement la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client sera uniquement propriétaire du rapport issu de l’utilisation des Services IMAAGO, sans pouvoir revendiquer un quelconque droit de propriété pouvant reposer sur le concept, les connaissances, processus ainsi que sur les marques qui composent la solution IMAAGO.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Clause de non-sollicitation

Les parties s’engagent en toute circonstances à ne jamais recruter ou à faire travailler directement ou par personne morale ou physique interposée les personnes composant le personnel de leur cocontractant. Cette renonciation est valable pendant la durée d’exécution des présentes ainsi que pendant une durée de 12 (DOUZE) mois à compter de l’achèvement des Services.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, sans accord écrit de son cocontractant, elle s’oblige à dédommager la partie victime de la défaillance en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur recruté en violation du présent engagement.

ARTICLE 11 – Confidentialité

Les parties aux présentes s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de dix années après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que la divulgation desdites informations, connaissances ou savoir-faire soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés et sous-traitants, dont elles se portent fort.

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT ETIENNE (42100).

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
le prix des Services et des frais annexes;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des prestations de services auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Politique de Confidentialité du site internet Imaago

1. Objectifs de la politique de confidentialité :

Le présent document a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’être informés de l’utilisation de leurs données personnelles effectuée par la société « IMAAGO », S.A.S. au capital de 25.000 euros, sise 6 Allée Drouot 42100 SAINT ETIENNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 890 558 232 RCS SAINT ETIENNE, dans le cadre de leur utilisation du site internet à l’adresse https://www.imaago.fr/

La présente politique de confidentialité s’applique au site internet https://www.imaago.fr/, étant précisé que les conditions qui régissent l’utilisation et les ventes effectuées par l’intermédiaire de ce site sont définies dans les « Conditions Générales de Vente » mises en place à ce titre par la société « IMAAGO ».

Le responsable du traitement des données désigné est la société « IMAAGO », S.A.S. au capital de 25.000 euros, sise 6 Allée Drouot 42100 SAINT ETIENNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 890 558 232 RCS SAINT ETIENNE.

Important :

La société « IMAAGO » n’utilise les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, à savoir :

L’exécution d’un contrat conclu avec l’Utilisateur, et/ou
Le respect d’une obligation légale, et/ou
Le consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ses données, et/ou
L’existence d’un intérêt légitime à utiliser les données de l’Utilisateur. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation des données par la société « IMAAGO ».

2. Droits accordés aux Utilisateurs :

Les droits suivants sont accordés aux Utilisateurs :

Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles traitées ;
Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles des Utilisateurs lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’oubli : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles des Utilisateurs ;
Droit de restriction : le droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles des Utilisateurs ;
Droit de refus :
- Le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles de l’Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres ;
- Le droit de refuser le traitement des données personnelles de l’Utilisateur à des fins de marketing direct ;
Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie des données personnelles de l’Utilisateur au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur l’Utilisateur ou produirait un effet significatif similaire.

L’Utilisateur peut exercer à tout moment ces droits en effectuant toute demande auprès de la société « IMAAGO », qui est joignable :

Par courrier postal à l’adresse : 6 Allée Drouot 42100 SAINT ETIENNE,
Par Email à l’adresse : info@imaago.fr
Par téléphone au 04 26 56 58 58

En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur est informé qu’il peut porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

3. Procédure de collecte des données personnelles :

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par l’intermédiaire des procédures suivantes :

Données transmises directement par l’Utilisateur :

Lors de son inscription sur le site internet, l’Utilisateur est amené à compléter des champs notamment composés d’une adresse Email valide, un nom, un prénom, un numéro de téléphone, le cas échéant un nom de société.

Données recueillies à l’occasion de la relation commerciale :

Les données qui sont recueillies à l’occasion de la relation commerciale avec l’Utilisateur.

Données recueillies automatiquement :

Cela concerne les données recueillies par l’intermédiaire de cookies, par l’intermédiaire des technologies standard d’Internet. Les données collectées sont nécessaires à l’utilisation des services du site internet. Il est rappelé que l’Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de changer d’avis et de retirer son autorisation à ladite collecte de données.

4. Catégorie de données personnelles collectées :

Lors de l’inscription de l’Utilisateur :

Ce sont les données personnelles fournies par l’Utilisateur ou recueillies afin de lui permettre de s’inscrire et d’utiliser les services du site internet. Elles comprennent une adresse Email valide, un nom, un prénom, un numéro de téléphone, le cas échéant un nom de société.

Lors de l’utilisation des services du site internet :

Ce sont les données personnelles de l’Utilisateur qui sont collectées lors de l’utilisation des services de du site internet, elles peuvent comprendre :

Les interactions avec les services proposés sur le site internet, comme par exemple l’identification et la durée des contenus consultés.
Les interactions effectuées avec le service client.
Nom et prénom
Adresse Email
Adresse postale (en cas d’achat de services)
Dénomination sociale (pour les sociétés)
Fonction au sein de la société

Le site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des Utilisateurs. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de la fréquentation et de l’utilisation des éléments du site. À tout moment, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.

Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le site. A cet effet, la Société fait apparaître, sur son site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur.

La société « IMAAGO » ne collecte aucune donnée sensible concernant l’Utilisateur. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle.

5. Utilisation des données personnelles de l’Utilisateur :

Lors de l’utilisation des services du site internet, la société « IMAAGO » traite les données personnelles de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’usage de différentes technologies, suivant la description, la base juridique et les catégories de données personnelles suivantes :

Motif du traitement des données personnelles de l’Utilisateur	Base juridique du traitement opéré	Catégories de données personnelles utilisées pour l’objectif du traitement
Fourniture des services du site internet, amélioration et personnalisation de l’expérience de l’Utilisateur	§ Exécution du contrat § Intérêts légitimes § Consentement	§ Données d’inscription de l’Utilisateur § Données d’utilisation des services par l’Utilisateur
Comprendre comment l’Utilisateur accède aux services du site internet et comment il les utilise, afin de garantir la fonctionnalité technique des services, développer de nouveaux produits et services	§ Exécution du contrat § Intérêts légitimes	§ Données d’inscription de l’Utilisateur § Données d’utilisation des services par l’Utilisateur
Communications entre l’Utilisateur et le service clients	§ Exécution du contrat § Intérêts légitimes	§ Données d’inscription de l’Utilisateur § Données d’utilisation des services par l’Utilisateur
Fourniture de fonctionnalités, d’informations, de publicité ou de tout contenu à l’Utilisateur	§ Consentement.	§ Données d’utilisation des services par l’Utilisateur

6. Partage des données personnelles :

Informations accessibles publiquement :

NEANT

Personnes susceptibles d’avoir accès à vos données :

Les collaborateurs de la société « IMAAGO » membres des services administratifs, comptabilité et contrôle de gestion, informatique, community management et marketing et commercial.
Les sous-traitants et organismes externes, qui assurent des prestations pour le compte de la société « IMAAGO », telles que la personnalisation des contenus du site, la réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques, la fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience.
Leur accès à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.
Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives peuvent également avoir accès à vos données lorsque la société « IMAAGO » a l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de sa structure.

Il est précisé que l’hébergement du site internet est effectué chez : DOING – 15 rue Camille de Rochetaillée – 42000 SAINT ETIENNE

Informations que la société « IMAAGO » peut partager :

Nom et prénom
Adresse Email
Adresse postale (en cas d’achat de services)
Dénomination sociale (pour les sociétés)

7. Conservation et suppression des données :

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

Elles sont conservées le temps nécessaire à la fourniture des services du site internet et à des fins légitimes et commerciales essentielles, telles que le maintien de services performants, la prise de décisions basée sur les données concernant les nouvelles fonctionnalités, la conformité avec les obligations légales.

Les durées de conservation varient selon que la société « IMAAGO » a une relation de nature contractuelle en cours avec l’Utilisateur (client actif), ou que la société « IMAAGO » a eu par le passé, avec l’Utilisateur, une relation contractuelle (client inactif) ou qu’il n’y a jamais eu de relation de ce type (prospect). Les données liées à la navigation sur le site et collectées par les cookies autorisés par l’Utilisateur ont une durée de conservation spécifique.

Le tableau ci-dessous mentionne les principales durées de conservation des données.

En tout état de cause, la société « IMAAGO » révise régulièrement les informations détenues sur ses Utilisateurs.

Catégories de données	Finalités	Durées de conservation
Données relatives à un prospect
Ensemble des données	Constitution et gestion d’un fichier de prospects	3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données relatives à un client actif
Ensemble des données	Gestion du compte client	Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Données relatives à un client inactif
Données d’identification et de contact – Inscrits newsletters	Envoi d’informations sur l’évolution des offres	3 ans maximum à compter de la désinscription ou du dernier contact émanant du client
Données générées par les cookies
Données liées à la navigation sur le site internet	§ Fonctionnement et optimisation des services § Mesures de fréquentation. § Personnalisation des contenus et publicités	13 mois maximum

Sur simple demande de l’Utilisateur, la société « IMAAGO » supprimera ou rendra anonyme les données personnelles afin que ce dernier ne puisse plus être identifié, sauf dispositions légales contraires, notamment dans les conditions suivantes :

S’il existe une difficulté en cours avec l’Utilisateur concernant son compte, notamment un litige non résolu. Les données sont conservées le temps de la résolution du litige.
La société « IMAAGO » est tenue de conserver les données personnelles du fait d’obligations juridiques, fiscales, de comptabilité. Les données sont conservées pendant la période légale qui s’impose.
Si les données sont requises à l’effet de maintenir la sécurité des Utilisateurs.

8. Transfert dans d’autres pays :

Aucune donnée n’est partagée avec un pays tiers.

9. Sécurité des données personnelles :

La société « IMAAGO », en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs amenés à accéder
Aux données personnelles ;
La sécurisation de l’accès aux locaux et aux plates-formes informatiques ;
La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;
La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires.

10. Modifications de la politique de confidentialité :

La société « IMAAGO » peut apporter, à tout moment, toutes modifications à la présente politique de confidentialité. Dans une telle situation, l’Utilisateur en sera informé par l’intermédiaire de notifications adaptées, notamment par Email.

11. Consentement à la collecte de données personnelles :

Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur autorise « IMAAGO » à procéder au traitement de ses données personnelles nécessaires au traitement de son dossier, dans les conditions et suivants les modalités convenues aux présentes.